Quels sont les devoirs d’un agent immobilier ?
Outre les obligations légales, nous faisons tout notre possible pour aider nos clients à réussir leurs projets immobiliers, que ce soit l’achat d’une résidence principale ou un investissement locatif.
Le devoir de conseil de l’agent immobilier
L'agent immobilier est tenu de s'assurer de la régularité de la transaction et de transmettre aux parties toutes les informations nécessaires pour cela. Ainsi, il doit notamment vérifier les éléments suivants :
- Le titre de propriété du vendeur, notamment en cas d’indivision car tous les propriétaires doivent accepter la vente ;
- Le compte rendu de l'assemblée générale qui autorise la vente et les statuts pour une SCI ;
- Les caractéristiques du bien (surface, servitudes, diagnostics immobiliers obligatoires, etc.)
- La régularité de la situation administrative de l’immeuble, notamment la constructibilité dans le cas d’un terrain ;
- L’obligation d’informer les acquéreurs des vices apparents du bien vendu ;
- La solvabilité de l'acquéreur et son mode de financement.
À noter que l’agent immobilier peut s’exonérer de la responsabilité liée au devoir de conseil lorsque l’acquéreur est un professionnel de l’immobilier.
La responsabilité civile délictuelle
La responsabilité civile est dite délictuelle lorsqu’a été commise :
- Une faute sur la base de l’article 1382 du Code civil ;
- Une négligence, une omission ou une imprudence sur la base de l’article 1383 du Code civil.
Dans ces cas, le fautif sera condamné par le tribunal à réparer les éventuels dommages causés.
Les juges se basent sur trois points pour établir la responsabilité délictuelle :
- La faute caractérisée par le non-respect de la loi ou par un comportement imprudent ou laxiste ;
- Le dommage matériel, physique ou moral causé dont le montant doit être chiffré ;
- Un lien de causalité établi entre la faute et le dommage.
Il apparaît qu’un agent immobilier peut être tenu pour responsable des dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité professionnelle.
À noter que l’article 1382 du Code civil modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 prévoit que les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont laissées à l’appréciation du juge dans le cas où elles seraient graves, précises et concordantes.
De même, les dommages peuvent également être liés à un dépassement des pouvoirs conférés par le mandat ou à des manœuvres délictueuses dans l’exécution dudit mandat par l’agent immobilier sans avoir à rechercher s’il a agi selon les instructions du mandant.
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