Quelles sont obligations du propriétaire pour louer en meublé ?
Les obligations des parties, notamment celles concernant le propriétaire souhaitant louer une maison à Fougères en meublé, ont été définies de façon précise par la loi Alur et le décret 2015-281 du 31 juillet 2015.
Quelle est la définition d’une location meublée ?
Dans le décret 2015-281 du 31 juillet 2015, le législateur a défini de façon très précise ce qu’est une location meublée. Ainsi, un bien destiné à être loué en meublé doit :
- Être équipé du mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y vivre sans apporter autre chose que ses effets personnels ;
- Respecter les critères d’une habitation décente.
Au-delà de la définition du logement meublé, le législateur a souhaité préciser dans ce décret la liste du mobilier et des équipements que doit contenir au minimum le logement afin que le locataire puisse s’y installer et y vivre dans des conditions décentes.
Concernant la durée du bail, celle-ci n’est pas la même que pour la location « nue ». En effet, la durée des baux de location meublée est prévue dans la loi Alur :
- Une durée d’un an minimum pour un bail de location meublée classique ;
- Une durée de neuf mois pour le bail étudiant ;
- Une durée comprise entre un et dix mois pour le bail mobilité.
Pour la location en meublé « classique », le montant du dépôt de garantie est de deux mois de loyer. Toutefois, si le paiement du loyer est trimestriel par avance, le propriétaire n’a pas le droit de demander de dépôt de garantie.
Le locataire peut résilier son bail lorsqu’il le souhaite avec un préavis d’un mois tandis que le bailleur ne pourra le résilier qu’à terme avec un préavis de trois mois en indiquant le motif de la résiliation.
Quels sont les aménagements et les équipements obligatoires ?
Comme indiqué au paragraphe précédent, la location meublée doit remplir les critères de décence. Cela implique que le mobilier et les équipements doivent être en état d’usage et en nombre suffisant afin que le locataire puisse y vivre dans des conditions normales sans rien apporter d’autre que ses effets personnels.
Le locataire doit disposer de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité :
- Une alimentation en eau suffisante ;
- Un raccordement électrique suffisant pour le matériel électrique présent ;
- Un chauffage adapté au logement ;
- Une douche ou une baignoire ;
- Une évacuation des eaux usées suffisante ;
- Un WC (pour les chambres meublées, il peut être à l’extérieur du logement mais dans le même bâtiment).
Le mobilier et des équipements suivants doivent également être mis à disposition par le bailleur :
- Une table et des chaises en nombre suffisant ;
- Un lit avec couverture ou couette ;
- Un rideau occultant ou des volets dans la chambre ;
- Un éclairage adapté au logement ;
- Des rangements en nombre suffisant ;
- Un réfrigérateur avec un compartiment à -6° C (ou un congélateur) ;
- Une plaque de cuisson ;
- Un four ou un micro-ondes ;
- De la vaisselle en quantité suffisante ;
- Des ustensiles de cuisine ;
- Le matériel d'entretien ménager.
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