Quand doit-on régler le premier mois de loyer ?

Quand doit-on régler le premier mois de loyer ?

Vous avez décidé de louer un appartement à Fougères et vous vous demandez quand doit être réglé le premier de loyer ?

Le paiement du premier mois de loyer est exigible au moment de la prise d’effet du contrat de location. La prise d’effet correspond en général à la date de remise des clés qui coïncide elle-même souvent avec l’entrée dans le logement.

Cela signifie, en fonction des circonstances, qu’il n’est pas toujours nécessaire de payer le premier mois de loyer à la signature du bail, notamment si celle-ci intervient avant l’état des lieux et la remise des clés.

Ainsi, si vous avez signé le bail de location avant que l’état des lieux soit fait et que les clés du logement ne vous ont pas été données, vous n’êtes pas tenu de verser le premier mois de loyer.

Le dépôt de garantie est versé au moment de la signature du bail

Le dépôt de garantie est quant à lui versé par le futur locataire au moment de la signature du bail et est encaissable immédiatement par le propriétaire et ce, même si l’entrée dans les lieux a lieu plusieurs jours après.

Il est donc possible de verser le dépôt de garantie et le premier mois de loyer plus tard au moment de la remise effective des clés.

Ce dépôt de garantie sera restitué à l’issue de l’état des lieux de sortie sauf si des travaux de remise en état des lieux dépassant l’état d’usure ordinaire sont nécessaires. Dans ce cas, le propriétaire peut conserver tout ou partie de celui-ci.

Le montant du dépôt de garantie correspond à un mois de loyer pour une location nue et à deux mois pour une location meublée.

Quand doit-on payer les échéances suivantes ?

Cela dépend des modalités de paiement inscrites dans le bail. Il y a deux cas de figures :

  • Paiement à échoir, le loyer est à régler en début de mois ou à la date précisée dans le bai ;
  • Paiement à terme échu, le loyer est à régler à la fin du mois (ce cas de figure est très rare).

En tant que locataire, vous avez l’obligation de payer le montant du loyer et des charges locatives en temps et en heure. En revanche, le mode de paiement est libre :

  • Paiement en espèces jusqu’à 1 000 € ;
  • Chèque ;
  • Virement ;
  • Prélèvement automatique.

Aucun mode de paiement particulier ne peut être imposé dans le bail.

Que se passe-t-il pour le dernier mois ?

Il n'existe pas de loi qui impose la règle suivante : "tout mois commencé est dû". Il s'agit en fait d'un usage. De point de vue légal, c'est même l'inverse, en l'absence de clause contraire, le loyer dû doit être calculé au prorata temporis.

De plus, si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette clause est même caduque selon les dispositions de l'article 15 alinéa 3 de ladite loi.

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