Pourquoi mettre en location un bien meublé à Fougères ?
Vous souhaitez louer une maison à Saint Brice en Coglès et vous vous demandez quelles sont les avantages et les inconvénients de louer en meublé ? En réalité, les deux régimes peuvent être intéressants mais cela dépend avant tout de vos objectifs.
En substance, la location en meublé diffère de la location nue, notamment en matière de préavis de départ et de durée du bail, même si pour autant certaines règles sont communes aux deux régimes.
Que se cache derrière le terme location en meublé
La définition de la location meublée est la suivante : il s’agit d’un bail portant sur un logement proposant tout le mobilier nécessaire à l'habitation.
Si le logement ne répond pas à cette définition, le bail peut alors être requalifié en location nue et dans ce cas être soumis à la loi du 6 juillet 1989, notamment en termes de résiliation du bail.
Que recouvre la notion de mobilier nécessaire à l’habitation ?
La loi Alur de mars 2014 a précisé ou modifié certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux locations meublées, notamment à titre de résidence principale.
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 a fixé la liste des éléments de mobilier que doit contenir au minimum le logement. L’appartement doit au moins proposer les éléments suivants :
- literie avec couverture,
- table et sièges,
- plaques de cuisson,
- Four ou four à micro-ondes,
- réfrigérateur avec un compartiment à -6 °C ou à défaut un congélateur
- ustensiles de cuisine,
- vaisselle pour la prise des repas,
- dispositif occultant dans les chambres,
- étagères de rangement,
- éclairages suffisants,
- matériel d'entretien ménager.
Les autres points particuliers de la location en meublé
La durée du bail est généralement d’un an et il est tacitement reconductible aux mêmes conditions à son terme. Le propriétaire a néanmoins la possibilité de proposer au locataire des modifications au moins trois mois avant la fin de celui-ci.
Toutefois, l'augmentation du loyer ne peut pas dépasser la variation de l'IRL (indice de référence des loyers).
Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges. Si le loyer est trimestriel et payé d'avance, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du locataire.
Le locataire peut résilier le bail avec un préavis d'un mois à tout moment par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le propriétaire peut quant à lui résilier le bail à son terme avec un préavis de trois mois en motivant sa décision par un des motifs fixés par la loi du 6 juillet 1989 :
- vente ou reprise du logement,
- manquement aux obligations du locataire (loyers impayés, etc.),
- autre motif légitime et sérieux défini par la loi.
En cas de résiliation de la part du propriétaire, le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis sans pour autant payer les loyers entre son départ et la fin du préavis.
Quel statut pour le propriétaire bailleur ?
Les revenus issus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Le bailleur doit donc tenir une comptabilité sauf s’il opte pour le régime de la micro-entreprise.
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