Peut-on louer sa résidence principale ?
La location saisonnière permet de louer soit sa résidence principale en cas d’absence, soit une dépendance ou une partie de l’habitation. Notre agence de gestion locative à Fougères fait le point.
Quelles sont les démarches administratives ?
Ce type de location entre dans le cadre de la location meublée et il est donc nécessaire d’établir une déclaration d’activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) auprès du greffe du tribunal de commerce. La loi prévoit qu’un certain nombre d’équipements obligatoires soient présents dans le logement.
Dans le cas d’un logement en copropriété, il faut d’abord vérifier que le règlement de copropriété ne comporte pas une clause d’habitation bourgeoise exclusive qui interdit de facto la location saisonnière.
Pas de déclaration préalable en mairie
Il n’y a pas de déclaration préalable ou d’enregistrement en ligne pour certaines villes à effectuer pour le changement d’affectation du bien car celui-ci conserve le statut de résidence principale.
Qu’en est-il du point de vue fiscal ?
Les loyers perçus sont soumis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) au même titre qu’une location meublée classique.
Il existe deux types de régimes selon le niveau de recettes ou sur option :
- Le régime réel ;
- Le régime micro-BIC quand les recettes sont inférieures à 70 000 € hors taxe ou 170 000 € hors taxe pour les chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés.
Au réel, il reste préférable de ne pas inscrire le bien comptablement au bilan car dans le cas contraire les loyers fictifs correspondant aux périodes d’occupation par le bailleur devront être réintégrés aux revenus.
Dans ce cas, la CFE, les commissions d’agence, les frais d’annonces, la consommation d’eau et d’énergie des locataires seront néanmoins déductibles sur justifications.
De même, les amortissements, les intérêts d’emprunt, la taxe foncière et les charges locatives correspondant aux périodes d’occupation du propriétaire ne seront pas déductibles.
Au micro-BIC, l’occupation à titre personnel n’est pas considérée comme un revenu et l’abattement de 50 % ou de 71 % pour les chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés est applicable dans son intégralité.
La location saisonnière est également soumise aux cotisations sociales dans le cas où les recettes dépassent 23 000 € par an. La loi de finance 2020 a supprimé l’obligation d’enregistrement en qualité de loueur en meublé au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du statut LMP (RCS).
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