Les frais annuels à prévoir lorsque l'on achète un appartement
Si vous envisagez de faire l’acquisition d’un appartement via notre agence immobilière à Fougères, il serait bon de connaître quels sont les frais courant une fois l’acquisition effectuée.
Les frais courants lorsque l’on achète un appartement pour le mettre en location
De nombreux conflits ont pour origine la répartition des charges, des impôts et taxes et des travaux et réparations entre le locataire et le propriétaire. Pourtant la répartition des frais est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987.
Le principe qui anime cette répartition peut se résumer en deux points :
- Le locataire doit effectuer les menues réparations et l’entretien courant du logement et des équipements regroupés sous le vocable de « réparations locatives »,
- Le propriétaire prend à sa charge les gros travaux et ceux nécessaires afin de garantir la décence du logement et la sécurité des habitants.
La répartition des frais en matière d’impôts et taxes et d’assurances
Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance multirisque habitation pour couvrir tous les risques locatifs et de fournir l’attestation chaque année au propriétaire.
En matière d’impôts et de taxes, le locataire est redevable de la taxe d’habitation s’il est présent dans les lieux au 1er janvier et doit prendre à sa charge la contribution à l'audiovisuel public (redevance audiovisuelle).
Le propriétaire est redevable de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le propriétaire peut néanmoins demander le remboursement de cette dernière au locataire.
La répartition des frais liés aux travaux
Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien et des petites réparations du ballon d’eau chaude et plus généralement des sanitaires. Les travaux plus importants comme le changement des équipements incombent au propriétaire.
De même, le locataire doit prendre en charge l’entretien courant et les menues réparations d’un jardin le cas échéant.
Les travaux d’amélioration des parties privatives ou des parties communes décidés par la copropriété sont entièrement à la charge du propriétaire. Le propriétaire peut récupérer auprès du locataire les charges liées au fonctionnement et à l’entretien de l’ascenseur, il doit cependant s’acquitter des factures liées à la mise aux normes et aux grosses réparations.
L’entretien et le remplacement des consommables électriques (ampoules, fusibles, prises, etc.) sont à la charge du locataire. Les réparations des réseaux d’électricité et de gaz ainsi que leurs mises aux normes sont supportées par le propriétaire.
Si le locataire effectue de sa propre initiative le changement de papier peint, le coût est entièrement à sa charge. En revanche, le propriétaire doit payer les travaux lorsqu’ils sont effectués en raison de la vétusté du logement.
Dans le cadre de la location meublée, le locataire doit effectuer l’entretien courant de tous les équipements mis à sa disposition.
Cela va sans dire que l’ensemble de ces frais sont à la charge du propriétaire lorsque celui-ci est l'occupant du logement.
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