Le statut des animaux de compagnie dans un bail de location

Notre agence immobilière de Fougères sait que la présence d’un animal de compagnie peut parfois créer des difficultés pour la location. Pour autant, la loi interdit au propriétaire d’insérer une clause interdisant la détention d’animaux de compagnie, sauf exceptions.

La détention d’un animal de compagnie est autorisée par la loi

La loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 dans son article 10 stipule qu’un propriétaire ne peut insérer dans le bail une clause interdisant la détention d’animaux de compagnie. Donc, dans le cas général, les locataires peuvent légitimement s’installer dans un appartement avec leurs animaux de compagnie.

Pour autant, il existe certaines règles à respecter, comme l’appartenance de l’animal à la catégorie des espèces dites domestiques. Ainsi, le propriétaire peut légitimement refuser la présence d’animaux appartenant à :

• Une espèce protégée comme les hérissons,
• Une espèce dangereuse comme les crocodiles ou les serpents,
• Une espèce sauvage interdite à la détention comme les singes ou les fauves.

À noter que la location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 9 juillet 1970, les contrats de bail temporaires peuvent ainsi interdire la présence d’un animal.

Le cas des chiens de catégorie 1 et 2

D’après la loi, un propriétaire peut interdire au locataire de détenir un chien de catégorie 1. Les chiens dits de catégorie 1 sont ceux qui ne sont pas inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture (LOF) et sont semblables morphologiquement aux races de chiens suivantes :

• Les mastiffs ;
• Les tosas sans pedigree ;
• Les (American) Staffordshire terrier.

En revanche, le bailleur ne peut pas interdire les chiens de catégorie 2. Toutefois, il a le droit d'exiger le permis de détention et le certificat de stérilisation pour les chiens de cette catégorie. Le propriétaire a également le droit de préciser dans le bail le port obligatoire d’une muselière et la tenue en laisse de l’animal dans les parties communes de l’immeuble.

Les chiens de catégorie 2 sont les suivants :

• Les mastiffs LOF ;
• Les tosas LOF ;
• Les staffordshire terriers LOF ;
• Les rottweilers.

Quelles sont les conditions à respecter pour avoir un animal de compagnie ?

Quelle que soit l’heure, l’animal de compagnie ne doit provoquer ni nuisance olfactive ou sonore, ni causer des troubles du voisinage ou engendrer des dégradations dans le logement et dans les parties communes.

Dans le cas contraire, le propriétaire peut s’opposer à ce que l’animal reste dans le logement. Le locataire a alors la possibilité de résilier le bail en déposant son préavis mais celui-ci reste pour autant responsable des dégâts et des nuisances commis par l’animal.

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