Le second volet de la loi anti-squats contre les locataires indélicats
La loi « anti-squats » a rétabli un équilibre
Le 2 décembre, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté en première lecture une nouvelle proposition de loi (PPL) qui vient compléter la loi « anti-squats » deux ans après l’adoption de celle-ci.
Les occupants, sans droit ni titre, entrés illégalement dans un logement ne leur appartenant pas étaient visés par la première partie de cette loi. La seconde partie étend cette fois son action aux locataires mauvais payeurs, notamment ceux qui restent dans le logement après une décision d’expulsion.
La loi « anti-squats » était attendue depuis longtemps. En effet, avant cette loi, les propriétaires qui tentaient de récupérer par eux-mêmes leur logement étaient plus durement condamnés que les squatteurs qui avaient la quasi-impunité. Depuis cette loi, les squatteurs risquent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
De plus, la notion de délit d’occupation sans droit ni titre du logement d’autrui en violation d’une décision de justice, qu’il soit résidence principale, secondaire ou logement vide, a été introduite par cette loi. Les propriétaires peuvent attaquer en justice un occupant illégal, squatteur ou locataire dont le bail a pris fin, qui restent dans le logement malgré une décision d’expulsion. Avec à la clé le risque de faire six mois de prison et d’écoper de 7 500 € d’amende.
En outre, le propriétaire peut résilier le bail d’un locataire en cas de loyers impayés sans passer par le tribunal afin d’obtenir son expulsion plus rapidement. Néanmoins, le juge pourra suspendre la résiliation si le locataire en fait la demande. Cette mesure fera gagner deux mois dans la procédure d’expulsion. Le locataire pourra cependant rester dans lieux sans titre en attendant que le juge prenne sa décision.
Une expulsion des locataires indélicats plus rapide
Selon la loi, un squatteur peut être expulsé en 72 heures. Les délais sont beaucoup plus longs pour les locataires mauvais payeurs qui restent dans les lieux malgré une décision d’expulsion. Cette situation peut durer parfois jusqu’à trois ans !
La nouvelle loi adoptée le 2 décembre ramène le délai maximum d’expulsion à un an. À l’issue de cette année, les propriétaires pourront récupérer leur bien. Mais il faut également ajouter les délais administratifs car le préfet doit organiser l’expulsion des locataires. Dans certains cas, celui-ci peut refuser d’appliquer la décision de justice.
Si le délai d’expulsion est dépassé, le propriétaire pourra déposer un recours afin d'obtenir une indemnisation qui couvrira l’ensemble des loyers impayés. Il faudra généralement six à sept mois pour percevoir les fonds qui seront versés grâce à un budget alloué aux préfectures par l’État.
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