Le point sur les changements intervenus avec le DPE 2021
Grâce au nouveau diagnostic de performance énergétique de 2021, le gouvernement souhaite favoriser une politique de rénovation énergétique. Avec en ligne de mire la réduction des émissions de CO2 et de la consommation énergétique. Si vous comptiez vendre une maison à Fougères, il faudra vérifier quel est son nouveau DPE.
Le DPE 2021 a clairement pour but de réduire les émissions de CO2
Partant du constat que 45% de la consommation d’énergie et 20% des émissions de gaz à effet de serre sont produits par les habitations, le gouvernement a souhaité induire une politique de rénovation énergétique des logements grâce au nouveau DPE.
Celui-ci comporte des étiquettes énergie climat allant de A à G déterminées par des diagnostiqueurs indépendants qui préconisent un certain nombre de travaux de rénovation en fonction des caractéristiques techniques du logement.
Dans l’ancienne formule du DPE, la détermination de la consommation d’énergie de l’habitation se faisait au vu des factures antérieures. Certains logements recevaient alors une étiquette vierge du fait de l’absence de factures de consommation énergétique.
Le nouveau DPE utilise la méthode de calcul des consommations conventionnelles du logement (3CL). Cette méthode qui inclut les 5 usages énergétiques de l’habitation qui sont le chauffage, la production d’eau chaude, l’éclairage, la climatisation et les auxiliaires est bien plus précise et supprime de facto les étiquettes vierges.
Les seuils retenus pourront varier selon l’altitude et le département pour les étiquettes E, F et G.
D’autres notions comme le « confort d’été » lors des fortes chaleurs et la réverbération des vérandas sont prises en compte lors de l’établissement du diagnostic.
Lorsqu’il existe un système à énergies renouvelables, celui-ci est noté. Le facteur de conversion de l'énergie primaire à l'énergie finale a été baissé et est passé de 2,58 à 2,3.
Pour les appartements ayant un chauffage collectif sans comptage, les informations sur les installations de chauffages et la surface habitable de l’immeuble serviront à la réalisation d’un DPE pour l’immeuble, ramené ensuite à la surface habitable de l’appartement.
De plus, pour rendre le DPE plus accessible et compréhensible par le grand public, sa présentation et son contenu sont plus pédagogiques.
Ainsi, le nouveau DPE ne proposera plus qu’une seule étiquette englobant la consommation d’énergie et les émissions de CO2. C’est la plus mauvaise des deux performances qui sera retenue. Une estimation du montant de la facture énergétique annuelle sera également présente dans le rapport.
Les implications juridiques du DPE
Le nouveau DPE marque la volonté du gouvernement de lutter contre les logements obtenant des étiquettes F et G, logements également appelés « passoires thermiques ». Plusieurs étapes ont été prévues pour la suppression progressive de ce type d’habitation :
- Depuis le 1er janvier 2021, dans les 28 zones tendues (forte demande locative), les loyers des logements obtenant une étiquette F ou G ne peuvent plus être augmentés, même en cas de nouveau bail ;
- Depuis le 1er juillet 2021, le DPE devient opposable et l’acquéreur ou le locataire pourront attaquer en justice l'ancien propriétaire ou le bailleur si le DPE comporte des erreurs ;
- À partir du 1er janvier 2022, pour la vente ou la location, la mention "logement à consommation énergétique excessive" deviendra obligatoire sur les publicités des habitations ayant une étiquette F ou G. À cette même date entrera en vigueur l’obligation de réaliser un audit énergétique avant de vendre une « passoire thermique » ;
- À partir du 1er janvier 2028, le non-respect du seuil maximal d'énergie de 330 kWhEP/m²/an devra être indiqué sur tous les actes relatifs à la vente ou à la location et sur la publicité sous peine de poursuites.
La durée de validité des DPE est maintenue à 10 ans.
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