L'audit énergétique obligatoire de nouveau reporté
Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement, a annoncé que l'audit énergétique obligatoire pour les maisons ou immeubles classés F ou G a été reporté au 1er avril 2023. Notre agence immobilière de Fougères fait le point sur le sujet.
Un nouveau report de l’audit obligatoire
Cet audit qui devait entrer en vigueur initialement le 1er janvier 2022 avait déjà été repoussé une première fois au 1er septembre 2022 et devrait cette fois entrer en vigueur à partir du 1er avril 2023. Le ministre Olivier Klein a précisé lors de son interview les raisons de ce nouveau report.
Il a indiqué qu’il s’agissait d’un report technique obligatoire lié au manque de personnel et d’entreprises qualifiés pour établir tous les audits énergétiques nécessaires. L’État souhaite installer cet outil dans les meilleures conditions afin qu’un audit de qualité et complet soit à disposition des futurs acquéreurs.
Ce report ne remettra pas en cause le calendrier de la loi Climat
Cependant, le ministre Olivier Klein a précisé que ce nouveau report ne remettra pas en cause le calendrier imposé par la loi Climat. D’après lui, les enjeux de la rénovation des logements sont primordiaux pour la planète, le pouvoir d’achat et la souveraineté énergétique.
Pour rappel, loi Climat prévoit un certain nombre d’interdictions comme celle de la mise en location des logements classés G au début de 2025 et celle des logements ayant une étiquette F au diagnostic de performance énergétique (DPE) à partir de 2028. De plus, l’interdiction à la location des passoires thermiques - c’est-à-dire les biens classés G qui consomment plus de 450 kWh/m²/an - sera bien maintenue à partir du 1er janvier 2023.
De même, le gel des loyers des logements ayant obtenu une étiquette G au DPE a été également maintenu. Cette mesure est entrée en vigueur le 25 août dernier.
Néanmoins, on est en droit de se demander si le délai à nouveau accordé pour permettre l’augmentation de la capacité technique de traitement sera suffisant. Rappelons que l’entrée en vigueur des audits énergétiques obligatoires lors d'une vente d’un bien obtenant une étiquette F ou G au diagnostic de performance énergétique est prévue au 1er avril 2023, soit seulement dans quelques mois.
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