L’agent immobilier et le mandataire immobilier : les différences
Les missions de base de l’agent immobilier et du mandataire
Les missions de l’agent immobilier sont similaires à celles du mandataire immobilier. Elles consistent globalement à mettre en rapport un client vendeur ou bailleur respectivement avec un client acheteur ou locataire afin de permettre la concrétisation de l’opération au mieux des intérêts de toutes les parties. Ils perçoivent tous deux une commission sur ladite opération lorsque celle-ci est définitivement actée.
Ainsi, ils ont tous deux pour rôle de :
- Prospecter par téléphone et sur le terrain pour alimenter le portefeuille de biens à vendre ou à louer ;
- Constituer le dossier de vente ou de location (vérifier le titre de propriété, les diagnostics immobiliers, etc.) ;
- Estimer le prix de vente ou le loyer des biens en portefeuille en accord avec les clients vendeurs et bailleurs ;
- Rédiger le mandat de vente ou de recherche de locataire ; un mandat simple ou un mandat exclusif (pas d’autres agences, ni de vente en direct). La durée du mandat est généralement de trois mois, puis il continue jusqu’à 12 mois durant lesquels le vendeur peut dénoncer le contrat avec un préavis de 15 jours.
- Animer le fichier acquéreurs et locataires potentiels.
Les statuts et obligations professionnels
L’agent immobilier
La profession d’agent immobilier est réglementée et encadrée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 et par la Loi ELAN depuis 2018. Cette dernière sanctionne de 7 500 € d’amende et de six mois d’emprisonnement l’exercice illégal des prérogatives des agents immobiliers sans carte professionnelle (Carte T) délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Pour obtenir ce précieux sésame, l’agent immobilier doit remplir plusieurs conditions :
- L’aptitude professionnelle, matérialisée par un BTS professions immobilières ou une licence (droit, économie ou commercial) ou par une expérience professionnelle d’au moins dix ans comme salarié d’une agence immobilière (3 ans pour les titulaires du Bac ou du statut de cadre) ;
- L’immatriculation au Registre du Commerce et de Sociétés (numéro Siret) ;
- Une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- La garantie financière souscrite auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle qui lui permet de détenir des fonds de ses clients ;
- Un casier judiciaire vierge (bulletin N° 2).
Le mandataire immobilier
Également appelé « agent commercial immobilier », le mandataire immobilier exerce sous la responsabilité d’une agence immobilière ou d’un réseau immobilier en tant que négociateur non salarié. Il n’a pas besoin d’obtenir la carte T qui est détenue par l’agent immobilier par qui il est mandaté et n’a pas à justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle quelconque pour exercer.
Il doit néanmoins souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et être immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour pouvoir obtenir la carte de collaborateur.
Le mandataire immobilier n’est pas tenu de présenter un casier judiciaire vierge. Il n’est pas autorisé à rédiger et faire signer le compromis de vente, ni à percevoir des fonds des clients.
L’agence immobilière qui le mandate peut établir le compromis de vente ou le mandataire immobilier peut transférer le dossier directement chez un notaire.
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