La jouissance exclusive du logement loué et les travaux effectués par le propriétaire
Le locataire possède la jouissance intégrale de son logement pendant la durée de la location. Cependant, il se peut que celui-ci doive laisser le propriétaire accéder au logement afin d’effectuer des travaux. Notre agence immobilière de Fougères fait le point sur ce sujet.
Le locataire dispose de la jouissance exclusive de son appartement
Le locataire a le droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement et peut inviter ou héberger les personnes de son choix.
Le propriétaire ne peut donc pas :
- Interdire l'accès au logement à d’autres personnes ;
- Pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire ;
- Imposer un droit de visite en dehors du cadre légal ;
- Interdire la possession d’un animal domestique (sauf animaux réputés dangereux) ;
- Interdire au locataire de fumer dans le logement.
Bien que le locataire ait la jouissance exclusive de son logement, il doit se conformer :
- Au contrat de location ;
- Aux règles de la copropriété le cas échéant.
Le locataire doit respecter l’usage du logement comme indiqué dans le contrat de location. Par exemple, si le logement est loué à usage d'habitation uniquement, le locataire ne peut pas y exercer une activité commerciale.
Si le logement est dans une copropriété, le locataire doit respecter le règlement de copropriété qui peut encadrer voire interdire certaines pratiques.
Les travaux exécutés par le propriétaire
Dans certaines situations, il se peut que le propriétaire ait besoin d’effectuer des travaux et le locataire aura l’obligation de laisser le propriétaire accéder au logement pour les effectuer. Ainsi, le locataire ne peut s’opposer aux travaux effectués par le propriétaire quand il s’agit de :
- Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives apportant une valeur ajoutée au logement loué ;
- Travaux d’entretien et de maintenance du logement ;
- Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ;
- Travaux en vue de respecter les critères de décence ;
- Entretien des toitures et façades.
Le propriétaire a le devoir d'informer le locataire de la nature des travaux avant le début de ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Le locataire a l'obligation de laisser l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux sauf les samedis, dimanches et jours fériés, même en cas d’urgence.
Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder une baisse de loyer au locataire.
Dernièrement, le locataire peut saisir le juge des contentieux pour obtenir l’interruption voire l’interdiction des travaux et la résiliation du bail lorsque les travaux :
- Présentent un caractère abusif ;
- Ne sont pas conformes à ce qui était prévu ;
- Rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.
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