Il sera dorénavant possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment

L’Assemblée nationale a adopté la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur mais ce texte très attendu par les consommateurs devra encore être examiné par le Sénat avant son entrée en vigueur définitive. Cela pourrait permettre de faire de belles économies à tous ceux qui souhaitent acheter une maison à Fougères.

Un texte porté devant ses pairs par la députée Patricia Lemoine

La loi Hamon a permis à l’emprunteur de résilier à tout moment lors de la première année son contrat d’assurance emprunteur. L’amendement Bourquin a étendu cette possibilité à chaque date anniversaire du contrat.

Le texte présenté devant l’Assemblée nationale par la députée Patricia Lemoine du groupe Agir a pour objectif d’étendre les deux textes précédents en offrant la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à n’importe quel moment du contrat afin de pouvoir faire jouer la concurrence.

Cette proposition de loi s’inscrit dans une volonté de promouvoir un accès plus juste et plus transparent au marché de l'assurance pour faciliter le changement de garantie emprunteur.

Bonne nouvelle pour les emprunteurs qui attendaient cette possibilité : ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à la quasi-unanimité.

Près de 500 millions d’euros d’économies pour les emprunteurs à la clé !

Le domaine de l’assurance-crédit était jusqu’à aujourd’hui la chasse gardée du secteur bancaire. En 2019, en chiffre d’affaires, les contrats groupes proposés par les banques représentaient 74 % des contrats d'assurance emprunteur d’après un rapport réalisé en 2020 par le cabinet Actélior pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

13 % des contrats étaient des contrats d'assurance alternatifs proposés en interne par les banques et environ 12 % correspondaient à ceux proposés par des assurances externes. Ce dernier ratio qui était de 11 % en 2017 est donc en légère croissance.

L'assurance emprunteur est un marché annuel de 10 milliards d'euros et représente plus de 7 millions d’emprunteurs ayant un crédit en cours.

Ces derniers vont pouvoir faire jouer la concurrence et baisser le coût de cette assurance. Les économies sur toute la durée du prêt pourraient représenter un montant de 5 000 à 15 000 € par emprunteur, ce qui est considérable.

Ainsi, 550 millions d'euros de pouvoir d'achat pourraient être redistribués chaque année aux consommateurs selon la députée Patricia Lemoine qui espère que les banques faciliteront la mise en œuvre, le cas échéant, de cette possibilité pour leurs clients.

Non seulement cette réforme permet d’accroître le pouvoir d'achat sans aucun effort financier pour l'État mais, en plus, le droit du consommateur est mieux respecté.

Le Sénat doit encore examiner ce texte avant son adoption définitive.

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