Comment utiliser son plan épargne retraite pour acheter sa résidence principale ?

Les fonds de votre PER sont a priori réservés au versement d’une rente ou d’un capital au moment de votre départ à la retraite. Ils peuvent dans certains cas être versés en partie pendant la vie du plan, notamment afin d’acquérir votre résidence principale. Vous pourriez donc l’utiliser pour acheter une maison à Javené.
Dans quels cas pouvez-vous bénéficier du PER avant la retraite ?
L’objet principal du plan d’épargne retraite (PER) est de vous permettre d’épargner régulièrement des sommes dont vous pourrez bénéficier à votre départ à la retraite de 2 façons différentes qui peuvent se combiner :
- Une rente mensuelle ;
- Un capital ;
- Un capital et une rente mensuelle.
Vous pouvez toutefois bénéficier par anticipation - donc avant votre départ à la retraite - des fonds épargnés sur votre PER notamment en cas de :
- Surendettement ;
- Pertes des allocations chômage ;
- Cessation d’activité (liquidation judiciaire) ;
- Invalidité, celle de votre conjoint (époux, PACS) ou de vos enfants ;
- Décès de votre conjoint ;
- Achat de la résidence principale.
Si votre décès survient avant votre départ à la retraite, les sommes épargnées sont versées dans ce cas à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous aurez désignés.
La procédure pour débloquer votre plan d’épargne retraite pour un achat immobilier
Le déblocage des fonds de votre plan d’épargne retraite pour acquérir votre résidence principale est très facile. Pour cela, un courrier recommandé avec avis de réception doit être adressé à l’organisme qui gère votre plan lui demandant de débloquer les fonds de manière anticipée et incluant les justificatifs suivants ;
- Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité ;
- Votre RIB.
- L’attestation provisoire de propriété ou une copie du titre de propriété.
Il apparaît donc que votre demande ne pourra intervenir qu’après l’acquisition définitive de votre résidence principale dans la mesure où un document attestant de la propriété effective de votre bien vous est demandé.
De plus, Il faut savoir que l’intégralité des sommes disponibles sur le PER ne peut pas être débloquée par anticipation dans le cadre de l’achat de votre résidence principale.
En effet, le PER comporte trois compartiments selon l’origine de fonds :
- Le 1er compartiment correspondant à vos versements ;
- Le 2e compartiment correspondant à l’épargne salariale (participation, intéressement, CET, abondements de l’entreprise) ;
- Le 3e compartiment correspondant aux versements de l’entreprise.
Ainsi seuls deux premiers compartiments sont disponibles par anticipation dans le cadre de l’achat de votre résidence principale, le solde n’étant disponible qu’au moment du départ à la retraite.
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