Comment louer une partie de sa propriété ?
Vous êtes propriétaire d’une maison avec un bâtiment attenant et vous souhaitez louer cette dépendance habitable. Quels sont les éléments à prendre en compte et les particularités de ce type de location et, somme toute, est-ce la même chose que de simplement louer une maison à Saint-Brice-en-Coglès ?
En réalité, il est tout à fait possible de louer la dépendance de votre maison dans la mesure où celle-ci répond à la définition du logement décent et qu’elle se situe dans une zone d’urbanisme qui permet l’habitation. Il est conseillé de se rapprocher de son assureur pour vérifier la position de votre assurance dans ce cas particulier.
Votre partie locative doit répondre à certains critères
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise les rapports locatifs entre bailleur et locataire et va s’appliquer également dans le cas de la location d’une dépendance, notamment en ce qui concerne les critères de logement décent et en bon état d’usage.
Ainsi, il faut s’assurer que la dépendance que vous souhaitez louer répond aux normes de sécurité prévues par la loi.
Elle doit notamment avoir une surface minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond minimum de 2.20 mètres ou un volume habitable de 20 m³, ne pas risquer de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, ne pas être infestée d'espèces nuisibles et parasites, répondre aux critères de performance énergétique minimale et être dotée d'équipements la rendant conforme à un usage d'habitation.
Ainsi, les branchements d'électricité et de gaz, le chauffage et la production d'eau chaude doivent être en bon état de fonctionnement et conformes aux normes de sécurité. Le réseau électrique doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils électroménagers indispensables à la vie quotidienne.
La dépendance doit en outre posséder une alimentation en eau potable.
Elle doit également avoir une aération suffisante et il faut que les pièces destinées au séjour ou au sommeil bénéficient d'un éclairage naturel suffisant et d'une ouverture donnant à l'air libre.
La dépendance doit aussi comporter une cuisine, ou un coin cuisine aménagé, avec une évacuation des eaux ménagères et une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC.
Quelles sont les démarches à effectuer pour louer sa dépendance ?
Il n'y a aucune démarche particulière sauf à prévoir une division fiscale de votre propriété au niveau des impôts locaux.
Si vous désirez louer votre dépendance voici les différentes étapes à suivre :
- Informer votre compagnie d’assurances habitation et faire le point sur votre contrat actuel en vue de la location de votre dépendance,
- Faire effectuer les diagnostics techniques obligatoires : diagnostic de performance énergétique (DPE) datant de moins de 10 ans, état des risques naturels et technologiques (ERNT) datant de moins de 6 mois, etc.,
- Fournir le mobilier et les équipements nécessaires et suffisants en conformité avec la loi et le type de location envisagée (meublée ou nue),
- Préparer un bail comportant toutes les mentions obligatoires et trouver un locataire.
Pour votre sécurité et votre tranquillité, nous vous conseillons de faire appel à un gestionnaire locatif qui prendra en charge toutes ces étapes incluant les vérifications de conformité, la rédaction du bail et la mise en place rapide d’un locataire solvable.
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